L’Assemblée a validé le projet de loi de régulation bancaire et financière

« Feuilleton réglementaire : ce qui est voté

Encadrement du démarchage bancaire et financier :

L’activité de démarcheur est désormais restreinte au seul démarchage effectué pour le compte de son mandant (établissement de crédit/PSI ou autre intermédiaire immatriculé) et dans la limite des services et produits pour lesquels celui-ci est agréé. Toute autre activité de démarchage de service d’investissement nécessite l’adoption d’un statut réglementé existant (agent lié ou CIF). Le fichier des démarcheurs bancaires ou financiers sera supprimé à compter du 1er janvier 2013.

Encadrement du régime des Intermédiaires en Opérations de Banque et en services de paiement (IOB) :

Leur statut est aligné sur celui des autres intermédiaires financiers en termes d’exigences (conditions d’honorabilité et de compétence professionnelle) et de contrôle.

Mise en place d’une immatriculation unique pour les intermédiaires en services financiers (CIF, IOB, agents liés) alignée sur la procédure d’enregistrement des intermédiaires en assurances.

Renforcement des codes de bonne conduite et des règles de bonne pratique professionnelle :

Les compétences de l’ACP en matière de règles infra-réglementaires dans le domaine des obligations professionnelles à l’égard de la clientèle sont alignées sur celles de l’AMF, actuellement plus étendues.

L’ACP a désormais la possibilité d’exercer un contrôle sur les codes de conduite élaborés par les associations professionnelles en s’assurant que ceux-ci sont compatibles avec les dispositions législatives et réglementaires applicables. Sur demande d’une association professionnelle, l’autorité pourra également approuver tout ou partie des codes qu’elle a élaborés. Cette approbation rend le code applicable à tous les adhérents de l’association. Elle pourra formuler des recommandations définissant des règles de bonne pratique professionnelle en matière de commercialisation et de protection de la clientèle.

L’ACP peut déléguer certaines de ses missions à des associations professionnelles. »

Source : ANACOFI News