La France a mis fin aux optimisations fiscales immobilières passant par le Luxembourg...

• La France a souhaité mettre fin aux optimisations fiscales immobilières réalisées sur des biens immobiliers français au travers de structures luxembourgeoises

• Les gains issus de la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière seront imposables au lieu de situation de ces immeubles

• Des stratégies peuvent être mises en place pour anticiper ces modifications

La France et le Luxembourg ont signé le 5 septembre dernier un avenant à la Convention fiscale applicable entre les deux Etats en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune.

Cet avenant modifie l’article 3 de la Convention, relatif à l’imposition des revenus immobiliers et des plus-values immobilières.

La France a souhaité mettre fin aux optimisations fiscales immobilières réalisées sur des biens immobiliers français au travers de structures luxembourgeoises. 

La première étape de cette réforme avait eu lieu en 2006, lors de la signature du précédent avenant qui empêchait entre autres l’exonération des plus-values immobilières lorsqu’une société luxembourgeoise vendait un bien immobilier français détenu « en direct ».

Complément de l’avenant de 2006

Toutefois ce premier avenant ne couvrait pas toutes les situations, puisque les plus-values réalisées par des associés (sociétés ou personnes physiques) domiciliés au Luxembourg lors de la cession de titres de sociétés dont l’actif est principalement composé de biens immobiliers français (SCI françaises, sociétés luxembourgeoises intercalées), échappent à toute imposition en France.

Dans la plupart des cas, ces plus-values ne sont pas non plus imposées au Luxembourg.

L’avenant signé le 5 septembre met fin à cette situation, et prévoit que les gains issus de la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière seront imposables au lieu de situation de ces immeubles.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur l’année qui suivra leur promulgation par les deux Etats, c’est-à-dire, selon toute vraisemblance, au 1er janvier 2015 (au plus tôt) ou au 1er janvier 2016.

D’ici le 1er janvier 2015, des stratégies peuvent être mises en place afin d’anticiper ces modifications.

Source : Cabinet Alérion