Des députés proposent une taxation réduite des capitaux rapatriés sous condition d’investissement dans des PME

Plusieurs députés ont déposé une proposition visant à faire revenir en France près de 10 Md€, dont la moitié seraient investis dans les très petites à moyennes entreprises, au service de l’emploi.


Rendant compte des premiers résultats du dispositif destiné à favoriser la régularisation de ceux qui ont des avoirs non déclarés à l’étranger, le ministre du Budget a, le 19 février dernier, précisé que ce sont 15 880 dossiers qui ont été déposés auprès de l’administration fiscale, et près de 150 dossiers supplémentaires sont déposés chaque semaine auprès des services du fisc.


Sur les 15 880 dossiers reçus, l’administration en a traité 240 pour un montant d’avoirs de 300 M€, ce qui a permis à l’État d’encaisser 70 M€ d’impôts et d’amendes.


Or les auteurs de la proposition de loi évoquée souligne que la circulaire Cazeneuve, « comme les mécanismes mis en place précédemment par Bercy, touchent principalement les fraudeurs « passifs », ceux qui ont reçu un compte à l’étranger par héritage ou donation.

Les fraudeurs repentis sont plus pénalisés.

Parallèlement, la loi du 6 décembre dernier sur la fraude fiscale prévoit des sanctions extrêmement dures à l’encontre des Français qui ne régulariseraient pas leur situation.

Et néanmoins, les comptes régularisés à ce jour semblent ne représenter encore qu’une petite partie des comptes existants à l’étranger.

Alors que malgré des coûts élevés de régularisation, beaucoup de Français seraient prêts à rapatrier leurs capitaux si la procédure proposée était simple, rapide et non confiscatoire. »

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Plutôt que de punir, stigmatiser les exilés et récupérer 1 à 2 Md€, les députés proposent un nouveau dispositif plus incitatif.
 

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