Conformité - Réglementation des CGP : Les 3 actus de février 2026

1- Accord de composition administrative CAISSE d'EPARGNE

L’AMF a signé un accord de composition administrative avec la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Île-de-France pour un montant de 600 000 €.

Cet accord met en évidence des manquements concernant des thématiques déjà abordées depuis quelques mois dans les décisions de l’AMF : absence de contrôle de l’adéquation du service de conseil en investissement dans la durée, schéma de rémunération injustifié, absence d’amélioration du service rendu à l’investisseur, documentation précontractuelle lacunaire et dispositif défaillant en matière de gestion des conflits d’intérêts.

L’AMF, dans sa décision, ouvre la voie à la restitution des rémunérations indûment perçues aux investisseurs et a demandé à la société contrôlée de restituer 435 055 € à ses clients concernés.

2- PSAN – la période transitoire prend fin le 1^er juillet 2026

Les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) fournissant des services sur crypto-actifs et les conseillers en investissements financiers (CIF) ayant fourni du conseil en crypto-actifs avant le 30 décembre 2024 peuvent continuer jusqu’au 1er juillet 2026.

À partir de cette date, seuls les prestataires sur crypto-actifs (PSCA) autorisés et en conformité avec les exigences du règlement MiCA, pourront fournir des services sur crypto-actifs en France.

Pour rappel, les actifs numériques ne sont pas des instruments financiers et ne relèvent pas d’une activité de conseil en investissement financier. Les CIF n’étant pas dans le cas énoncé dans le premier paragraphe ne sont pas autorisés à proposer de recourir au service d’un PSAN futur PSCA ou à un de leurs produits.

3- CNIL : Bilan 2025

La CNIL a prononcé, en 2025, 83 sanctions pour un montant total de 486 839 500 €.

Celles-ci portaient sur :

• Les cookies et autres traceurs : absence de consentement de l’utilisateur ou insuffisance des informations pour recueillir un consentement éclairé, absence de prise en compte des refus de l’utilisation ;

• Les sous-traitants : absence d’un niveau de sécurité approprié pour protéger les données confiées, absence de suppression des données à l’issue de la relation contractuelle.

De manière générale, sont pointés la qualité de la sécurité des données personnelles ; le manque de coopération avec la CNIL pendant le contrôle et l’absence de prise en compte des demandes clients concernant l’effacement, l’opposition ou l’accès aux données.