Projet de loi de finances pour 2011

Taux des prélèvements sociaux :

Il est prévu d’augmenter le taux du prélèvement social de 0,2% (pas de prise en compte dans le bouclier fiscal). Au total, le taux global s’élèvera à 12,3%.

Prélèvements sociaux sur le compartiment en euros des contrats multisupports

Rappel du principe :

Les règles d’exigibilité des prélèvements sociaux sur la part en euros des contrats multi-supports sont modifiées. Jusqu’à présent, les prélèvements n’étaient dus qu’en cas de rachat (partiel ou total) ou de décès de l’assuré. Désormais, les intérêts seront assujettis aux prélèvements sociaux annuellement.

Un remboursement est prévu lors du rachat (partiel ou total) et au décès de l’assuré lorsque les prélèvements acquittés excèdent ceux calculés sur l’ensemble des produits du contrat (compartiments en unités de compte inclus).

Développements récents :

Compte tenu de la difficulté de mise en place de cette mesure, un amendement a été adopté afin d’en reporter son application au 1er juillet 2011. Concernant les arbitrages du compartiment en euros vers des unités de compte, un précompte des prélèvements sociaux devrait être effectué par prudence. Bouclier fiscal : adoption d’un amendement prévoyant la prise en compte des intérêts versés et des prélèvements sociaux acquittés au titre du compartiment en euros. En cas de remboursement de prélèvements sociaux, il s’imputera sur les impositions acquittées la même année (c’est-à-dire : ne constituera pas un revenu au sens du bouclier).

Remarque :

Les non résidents n’étant pas soumis aux prélèvements sociaux, il conviendra de vérifier la domiciliation lors de la perception des intérêts.

Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale

• Retraites chapeau (à prestations définies) : contribution de 14% sur les rentes à acquitter par le bénéficiaire,
• Forfait social (dû par l’employeur) porté de 4 à 6%,
• Stock-options : contribution patronale portée de 10 à 14% et celle des salariés de 2,5% à 8%.

Réforme des retraites : loi promulguée

La loi a été publiée au Journal Officiel du 10 novembre 2010, à l’exception des dispositions relatives à la médecine du travail, invalidées par le Conseil Constitutionnel (décision du 9 novembre 2010).

Source : Neuflize Vie