Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt : mise en place d'une nouvelle condition

1/ L’article 5 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, modifié par l’article 13 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, a institué un crédit d’impôt en faveur des contribuables qui acquièrent ou construisent leur habitation principale au titre des intérêts des prêts supportés à  raison de cette opération. Ce dispositif, codifié sous l’article 200 quaterdecies du code général des impôts (CGI), s’applique aux intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement du prêt immobilier. Le montant annuel des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt est plafonné à  3 750 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à  7 500 € pour un couple, marié ou pacsé, soumis à  imposition commune. Ces montants sont doublés lorsqu’au moins un des membres du foyer fiscal est handicapé. Ces montants sont également majorés de 500 € par personne à  charge ou de 250 € lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à  charge égale de l’un et l’autre de ses parents. Le crédit d’impôt est égal à  20 % du montant des intérêts pris en compte. Ce taux est porté à  40 % pour les intérêts versés au titre de la première annuité. 2/ L’article 103 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) aménage ce crédit d’impôt sur deux points : - d’une part, et pour l’ensemble des logements neufs, en subordonnant son application à  la justification par le contribuable du respect des normes thermiques et de performance énergétique exigées par la législation en vigueur.