Dispositions budgétaires du PLF rectificative pour 2009

Hors incidence des mesures du projet de loi de finances rectificative, les recettes du présent projet de loi sont globalement en ligne avec la prévision de recettes pour 2009 présentée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010. Le produit des recettes fiscales attendu en 2009 est globalement confirmé à  212 milliards d’euros (hors incidence des mesures du projet de loi de finances rectificative). La stabilité de ce montant recouvre toutefois trois évolutions, limitées, qui se compensent : • une révision de 0,7 milliard d’euros à  la hausse du montant des restitutions de prime pour l’emploi (PPE) au vu des données exécutées à  ce jour ; • en sens contraire, une amélioration de 0,45 milliard d’euros du produit attendu sur les retenues à  la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers ainsi qu’une diminution de 250 millions d’euros des remboursements et dégrèvements d’impôt sur le revenu hors PPE. Les mesures du présent projet de loi de finances conduisent à  une diminution de 0,5 milliard d’euros du produit des recettes fiscales nettes. Ce montant s’explique par : • un transfert complémentaire de recettes de TIPP (0,1 milliard d’euros) au profit des régions et départements en compensation des transferts de compétences ; • un transfert de recettes de taxe sur les conventions d’assurances (0,37 milliard d’euros) à  la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), en remboursement d’une partie des dettes de l’Etat due au régime : cette opération est compensée par un versement correspondant à  l’excédent de la dette reprise du FFIPSA (0,37 milliard d’euros étant ainsi inscrits parallèlement en recettes non fiscales). Au total, les recettes fiscales seraient en retrait de 33,3 milliards d’euros par rapport à  la loi de finances rectificative pour 2009 votée en avril et de 53,4 milliards par rapport au montant enregistré en 2008 (dont 16 milliards d’euros liés à  la mise en œuvre des mesures du plan de relance).