Sursis d'imposition et abattement pour durée de détention

Situation de fait :

D’après les informations que vous nous avez communiquées, votre cliente a acquis 20 % des titres de la société Y en 1998.

En juillet 2009, elle a apporté ces titres à la holding H, société constituée pour l’occasion et dont elle détient 100 % des titres.

Un emprunt a été réalisé en septembre 2009 par la holding pour acquérir les 80 % restants des titres de Y.

Votre cliente souhaite aujourd’hui céder la totalité de ses titres de la holding H.

Vous vous interrogez sur la possibilité de se prévaloir d’une durée de détention de 8 ans pour la totalité des titres de la holding, sachant que l’opération d’apport a été réalisée dans le cadre du sursis d’imposition.

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