Conformité - réglementation des CGP : Les 3 actus de janvier 2026

1- Les priorités de supervision (AMF / ACPR)

L’AMF et l’ACPR ont publié leurs priorités de supervision pour 2026 qui auront un impact direct ou indirect sur la distribution des produits financiers et assuranciels.

L’AMF envisage des actions de simplifications en matière de finance durable ; la mise en place de cas d’usage pour l’intelligence artificielle ; la réalisation de contrôles poussés sur les contenus illicites en ligne afin de protéger l’investisseur et la vulgarisation de ses actions « dans une démarche d’amélioration continue de la qualité et de l’efficacité de ses relations avec les épargnants et les acteurs de la Place ».

L’ACPR profitera de la généralisation de l’utilisation de l’IA « y compris dans l’amélioration du contrôle interne des établissements, mais aussi de nouveaux risques. » en l’intégrant dans ses outils et pratiques notamment en matière de contrôle sur la LCB-FT.

2- Commission des sanctions AMF – M CAPITAL PARTNERS

La décision – pour un montant de 200 000 € à l’encontre de la personne morale, 70 000 € à l’encontre du président et 35 000 € à l’encontre de la directrice Générale - porte sur :

• le caractère non opérationnel du dispositif d’investissements avec des procédures révisées mais peu lisibles entre elles et des seuils d’investissements modifiés sans justifications ; 

• un dispositif en matière de conflit d’intérêts lacunaire qui ne tient pas compte des liens avec les autres entités du groupe et de la qualité d’agent lié de Tylia Invest ; 

• l’absence de justification de la mise en place d’une procédure LCB-FT avant 2021 et la fourniture d’une procédure en cours lacunaire sur la mise à jour notamment des PPE, sur le suivi des mesures de gel des avoirs et les seuils de déclenchement des contrôles ; 

• l’absence de formation régulière du personnel.

3- Accord de composition administrative AMF - CHEVAL BLANC PATRIMOINE

L’accord de composition - pour un montant de 140 000 € - porte sur des manquements régulièrement sanctionnés par l’AMF lors du contrôle des CIF :

• Absence de clarté dans la présentation du caractère non indépendant du conseil dans le DER ;

• Absence d’information ou présentation lacunaire des coûts et frais ex ante sans tenir compte d’une présentation en montant, en pourcentage et sous la forme d’une illustration ;

• Absence de présentation des risques sur les produits conseillés notamment sur la perte en capital (SCPI) et absence de rappel du caractère « à fonds perdus » et de la possibilité d’une requalification fiscale (Girardin Industriel).

Concernant la LCB-FT, l’AMF apporte dans sa décision une précision sur le recueil de la qualité de PPE ou d’entourage de PPE. La seule déclaration du client ne peut suffire et le CIF doit (i) recueillir des informations sur la profession actuelle et passée (ii) réaliser des recherches publiques et (iii) actualiser les informations en cours de relation d’affaires.