ISF : Les nouveautés 2016...

Les mécanismes de réduction de l’ISF proposés depuis 2007 se heurtaient à des problèmes de conformité avec la réglementation européenne à la suite de l’adoption par la Commission européenne en 2014 :

• De nouvelles lignes directrices relatives aux aides d’Etat visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques ;

• Le nouveau règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) déclarant certaines catégories d’aides, notamment en faveur de l’accès des PME au financement des risques, compatibles avec le marché intérieur.

Parmi les différentes options qui s’offraient à lui, le législateur a décidé d’adapter le dispositif ISF-PME avec le RGEC.

Les discussions sur ce sujet ont abouti à un accord qui a été ensuite traduit dans la Loi de Finances rectificative 2015, applicable depuis le 1er janvier 2016.

La réduction d’ISF de 50% des versements est maintenue, ce qui est une bonne chose, mais a été encadrée et ne peut désormais concerner, en résumé, que :

• des PME de moins de 10 ans pour les FCPI

• des PME de moins de 7 ans pour les FIP et pour l’investissement direct comme les mandats de gestion, les holdings et les offres liées.

La distinction qui a été faite entre les FCPI et les FIP est un peu étonnante, et à l’avantage des FCPI.

L’âge maximum, de 7 ans, se calcule « après sa première vente commerciale » tout en précisant que le seuil de chiffre d'affaires correspondant à cette « première vente » sera fixé par décret.

A ce jour ce décret n’a pas été publié.

Ainsi et selon nous, en l’absence de publication de ce décret, il faut veiller à ne considérer comme éligible au dispositif ISF-PME que des PME ayant moins de 7 ans pour l'investissement direct ou pour les FIP agréés en 2016.

Cela étant, la loi prévoit une dérogation concernant l’âge des PME.

Elle est accordée aux sociétés dont le besoin d'investissement est supérieur à 50% de leur chiffre d'affaires annuel moyen des cinq années précédentes.

La loi a également quasi-supprimé la possibilité pour les dirigeants associés ou actionnaires d’investir dans leurs propres PME pour obtenir une réduction d’ISF.

La loi s’applique depuis le 1er janvier 2016, ainsi tous les investissements directs comme les mandats de gestion, les holdings et les offres liées, sont impactés par ces nouvelles règles.

Par contre concernant les Fonds, beaucoup de gestionnaires avaient anticipé et fait agréer leurs Fonds en décembre 2015.

Ainsi ces offres actuellement en cours de commercialisation, comme le FCPI Expertise Calao N°2 de Calao Finance, ne sont pas concernées par cette nouvelle réglementation.

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