Evolution de la fiscalité ISF par Neuflize OBC

Après une introduction de Salim Berkouk, Directeur Partenariats et Synergies, Philippe Bruneau, Directeur de la clientèle privée et Entreprises et Jean Yves Mercier, Avocat Associé, Bureaux Francis Lefebvre ont pris la parole :

« La genèse d’une réforme : de la crise financière à l’évidence de l’incongruité du bouclier fiscal. »

A Traitement de l’ISF venant à échéance le 15 Juin 2011 :

-Une imposition calculée selon des modalités inchangées

-Possibilité de plafonner l’ISF maintenue

-Possibilité de limiter l’ISF en considération du droit à restitution né le 1er Janvier 2011 également maintenue.

B Bouclier Fiscal 2012 :

-Normalement... reconnaissance d’un dernier droit à restitution en  considération des revenus de l’année 2010.

-Justification de cet espoir : l’ISF 2011 sera calculé selon les modalités anciennes, ce qui continue de donner au bouclier fiscal toute sa justification.

C Les pistes de réforme dévoilées par le gouvernement

• Scénario 1 de la reforme : Maintien & allègement de l’ISF

-Seuil d’entrée à 1.3 millions d’euros (versus 0.8 million d’euros en 2011) mais imposition dès le 1er euro de patrimoine taxable en cas de dépassement du seuil.

-Principes actuels de détermination de la base taxable maintenus : abattement de 30% sur la résidence principale, exonération des actifs professionnels, œuvres d’art, déduction des dettes…

-Modification du barème : deux tranches d’imposition : 0.25% de 1 euro à 3 millions d’euros de patrimoine taxable et 0.5 % pour les patrimoines taxables supérieurs à 3 millions d’euros. Les contribuables dont le patrimoine est situé dans la première tranche n’auraient plus à réaliser de déclaration ISF mais une évaluation globale dans leur déclaration IR.

-Suppression du bouclier fiscal et du système du plafonnement.

-Suppression du dispositif de réduction ISF pour investissement PME.

• Scénario 2 de la reforme : Suppression de l’ISF et création de l’impôt sur le revenu de la fortune (IRF)

-Principe de taxation des plus-values latentes.

-L’IRF ne concernerait que les contribuables dont le patrimoine dépasse 1.3 millions d’euros.

-Principes actuels de détermination de la base taxable maintenus : abattement de 30% sur la résidence principale, exonération des actifs professionnels, œuvres d’art…

-Exclusion de l’IRF sur la variation de valeur afférente à la résidence principale et aux titres de sociétés non cotées (pour compenser la disparition du dispositif ISF PME)

-Imposition de ces plus-values latentes au taux de 19% par an : variation de valeur sur l’immobilier fixée chaque année par l’administration en fonction du département.

-En cas de vente ultérieure du bien, imposition de la plus-value réalisée, déduction faite du cumul de l’IRF acquitté (système d’imputation des moins-values en cas de baisse de la valeur du patrimoine).

- IRF acquitté à la source pour les actifs financiers (assurance-vie et valeurs immobilières).

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter Salim BERKOUK, salim.berkouk@fr.abnamro.com