Sociétés à  l'IS et contrats de capitalisation: ce qui risque de changer en 2011

Le 21 décembre 2011 a été soumis au vote des membres de la FFSA de nouvelles conditions d'acceptation des contrats de capitalisation souscrits par des personnes morales.

A compter du 1er janvier 2011, les rares acteurs de la place acceptant encore ce type de souscription risque de modifier leur position.

Ainsi, les sociétés membres de la FFSA et du GEMA s’engagent à ne pas accepter les souscriptions de contrats d’assurance vie ou de capitalisation, libellés en euros ou en UC, par des entreprises industrielles, commerciales et artisanales, et les personnes morales soumises à l’IS.

Cet engagement ne devrait pas viser  les contrats de capitalisation à prime unique souscrits :

- par des organismes de droit privé sans but lucratif

- par des sociétés dont les associés sont des personnes physiques ou des sociétés non soumises à l’IS, et qui ont pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier et immobilier,

et à condition que le chiffre d’affaires de ces organismes ou sociétés au titre de leurs activités industrielles, commerciales, artisanales ou libérales ne dépasse pas 10% de la somme du chiffre d’affaires et des produits financiers, y compris les plus-values.

Ces contrats devront respecter les deux règles suivantes :

- pour leur engagement en euros, la rémunération (taux technique et PB) afférente au moins aux 12 premiers mois ne sera attribuée au contrat qu’au terme de la 4ème année suivant la souscription ;

- en cas de rachat partiel avant le terme de la 4ème année, cette rémunération sera réduite en proportion du montant racheté par rapport à la valeur totale du contrat.