L'allongement du nombre de trimestres et de la durée des cotisations

La loi du 9 novembre 2010 porte progressivement l’âge minimum de liquidation de la retraite de 60 ans à 62 ans, à raison d’une augmentation de 4 mois par année à dater du millésime 1951 (1er juillet précisément).L’âge légal de départ est porté à 62 ans pour les générations 1956 et suivantes. De plus, le taux plein, qui permet l’octroi d’une retraite sans pénalités pour trimestres manquants, sera atteint parallèlement à 67 ans et non plus 65 ans.

En conséquence, la retraite ne pourra désormais être liquidée qu’à l’âge de 62 ans minimum, et ne sera complète que si tous les trimestres ont été validés. Des décrets préciseront d’une part, le maintien du mécanisme des longues carrières, réservé aux personnes ayant démarré leur vie active à un âge précoce, et d’autre part, la mise en place d’un dispositif de compensation de la pénibilité et/ou de l’invalidité.

Pour mémoire, la loi du 23 aout 2003 avait relevé le nombre de trimestres requis des régimes publics et privés à 164 trimestres (cet objectif sera atteint pour tous en 2012). Ce nombre de trimestres sera vraisemblablement rehaussé à 165 pour les millésimes 1953 et 1954, puis à 166 à partir du millésime 1955, comme prévu initialement dans la Loi Fillon de 2003.

Les régimes de base constituent donc un mécanisme à double détente qui joue à la fois sur un nombre de trimestres de cotisations et sur un âge minimum de départ à la retraite. Ainsi, une personne salariée n’ayant pas tous ses trimestres pourra liquider sa retraite à 62 ans, mais le montant de celle-ci fera d’une part l’objet d’un prorata (rapport entre les trimestres acquis et ceux requis) et d’autre part, subira une décote (le taux appliqué sur la moyenne des 25 meilleures années de cotisations auprès du régime Sécurité Sociale sera au minimum de 37,5 % et au maximum de 50 % en fonction de l’âge de départ à la retraite et du nombre de trimestres manquants).

Les accords AGFF (Association pour la Gestion du Fonds de Financement), qui alignent les régimes complémentaires ARRCO et AGIRC sur le régime de la Sécurité Sociale, arrivaient à échéance en décembre 2010 et viennent d’être une fois encore prolongés jusqu’en juin 2011. Ces accords permettaient jusqu’à lors de liquider les régimes complémentaires ARRCO et AGIRC par anticipation dès lors que le taux plein du régime de base est acquis.

Cette réforme n’empêchera pas le Comité de Pilotage du Conseil d’Orientation des Retraites, instance nouvellement créée, de réfléchir à horizon 2013 à une réforme plus profonde dite  « systémique » sur nos futures retraites (à l’instar du régime suédois).

Cette réforme des retraites est accompagnée de très nombreuses mesures relatives à l’épargne retraite en entreprise (régimes à prestations définies, PERCO, Participation..), qui feront l’objet d’une prochaine communication.

Source: Neuflize Vie