Attention : les conséquences sur l’ISF-PME suite au Projet de Loi de Finances Rectificative…

Pour rappel, les discussions portaient en partie sur la mise en conformité de la législation française avec les règles européennes sur les aides d’État.

Voici ce qu'il faut retenir de manière synthétique :

• Limitation des investissements au financement de sociétés de moins de 7 ans pour l'investissement direct ou via un FIP et de moins de 10 ans pour un FCPI.

• Exclusion du bénéfice de la réduction ISF des investissements dans une PME dont le souscripteur est déjà actionnaire.

• Exclusion des activités éligibles à la réduction ISF des investissements réalisés dans la promotion immobilière.

• Recentrage de l'éligibilité des PME cotées aux sociétés inscrites sur un marché dédié aux petites et moyennes entreprises (Alternext ou équivalent).

• Possibilité d'investir jusqu'à 15M€ (contre 2,5M€ actuellement) dans une société éligible. Cependant, ce plafond ne se calcule plus annuellement mais au cumul depuis la création de la société.

A noter que ces dispositions ne seront applicables que pour les Fonds agréés à compter du 1er janvier 2016.

Source : 123Venture

Pour info, le FIP 123France Opportunités, éligible à la réduction ISF 2016, n'est pas impacté par ces nouvelles règles.

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