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Abattement pour durée de détention et complément de prix…

La question de la semaine avec Sélection 1818

Situation de fait :

Vous vous interrogez sur la pertinence de déposer une réclamation auprès de l’administration fiscale par rapport à la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) posée au Conseil Constitutionnel relative à l’abattement pour durée de détention sur les compléments de prix reçus en 2013 et 2014 afférents à des cessions réalisée avant 2013.

Pour lire la fiche complète rédigée par le Département Ingénierie Patrimoniale de la Banque Privée 1818, cliquer ici

Publié le vendredi 13 novembre 2015