Les dispositifs patrimoniaux pour enfant handicapé…

 

 

Des clients ayant un enfant handicapé souhaitent mettre en place des dispositifs afin de le protéger patrimonialement à  plus ou moins long terme.

 

Que conseiller ?

 

 

Contrats d’assurance-vie spécifiques

 

Certains contrats d’assurance-vie ont vocation à  protéger des personnes infirmes ou handicapées. Ils peuvent également permettre de bénéficier d’une réduction d’impôt.

 

• Contrat rente survie

• Contrat épargne handicap

 

 

Libéralité graduelle (Article 1048 du Code Civil)

 

Les libéralités graduelles consistent en une double libéralité successive sur les mêmes biens, en pleine propriété, la première au profit du grevé et la seconde au profit du second gratifié.

 

 

Mandat de protection future

 

Le mandat de protection permet d’organiser à  l’avance sa propre protection et, sous certaines conditions, celle de son enfant et permettre ainsi d’éviter l’ouverture d’une mesure judiciaire d’incapacité.

 

 

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