La question de la semaine : achat de logement neuf à  usage d’habitation et donation…

Des clients souhaitent investir dans des biens immobiliers neufs (VEFA) et les transmettre ensuite à leurs enfants.

Afin de limiter la pression fiscale d’une telle opération, ils s’interrogent sur l’abattement temporaire en matière de donation de logements neuf instauré par la Loi de Finances pour 2015.

La Loi de Finances pour 2015 a inséré deux nouveaux articles, 790 H et 790 I, dans le Code général des impôts, dans le but d’inciter à la libération du foncier constructible et à la construction de logements par l’aménagement des droits de mutation à titre gratuit.

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