Quelles sont les conditions d’application du régime du sursis d’imposition ?

Réponse avec le Département Ingénierie Patrimoniale de la Banque Privée 1818 :

Monsieur Paul a reçu des actions gratuites entre 2002 et 2006.

En juin 2012, il les a apportées à une société civile créée à cet effet.

La plus-value en résultant a bénéficié du régime du sursis d’imposition.

En novembre 2014, les actions ont été vendues par la Société Civile, dégageant une moins-value de 500 000 €.

Il s’interroge sur la fiscalité applicable à ce schéma.

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