Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2015...

Les mesures fiscales intéressant les ménages

• Baisse de l’impôt sur le revenu des ménages à revenus modestes ou moyens

• Aménagement de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire « nouveau dispositif Pinel »

• Prolongation et extension du prêt à taux zéro (ptz)

• Mise en place d’un crédit d’impôt pour la transition énergétique

• Application du taux réduit de TVA de 5,5% aux opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

• Réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières de cession de terrains à bâtir

• Incitation à la libération du foncier et à la construction par un allègement des droits sur les donations

Les mesures fiscales intéressant les entreprises

• Taux majoré de CICE en faveur des entreprises situées dans les départements d’outre-mer

• Taux majoré de CIR en faveur des entreprises réalisant des dépenses de recherche dans les départements d’outre-mer

• Exonération temporaire de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises pour les activités de méthanisation agricole

• Suppression de taxes à faible rendement

• Réforme des recettes affectées dans le secteur de la Justice

• Baisse des plafonds des taxes affectées à des opérateurs

• Relèvement de la TICPE en faveur du financement des infrastructures de transport

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