Le plan de relance du logement comporte des dispositions intéressantes…

 

Pour enrayer l’effondrement de la construction de logements, le gouvernement a proposé fin août un plan de relance qui combine incitations fiscales et assouplissement réglementaire.

 

Les dispositions à  caractère fiscale seront incluses dans le projet de loi de finances pour 2015 avec effet rétroactif au 1er septembre 2014.

 

Pour libérer le foncier privé, il est prévu d’aligner la fiscalité du foncier sur celle de l’immobilier (exonération au terme de 22 ans) et d’accorder un abattement exceptionnel de 30% sur l’imposition des plus-values dégagées pour les cessions engagées avant le 31 décembre 2015.

 

Il est en outre prévu un abattement exceptionnel de 100 000 euros pour les donations de terrains réalisées avant la fin 2015 à  la condition qu’ils soient ultérieurement construits.

 

Pour favoriser l’acquisition de logements neufs, il est aussi prévu un abattement exceptionnel de 100 000 euros pour les donations aux enfants et petits-enfants réalisées jusqu’à  fin 2016 de nouveaux logements neufs.

 

Dans un contexte de réduction drastique des franchises dans les transmissions de patrimoine, ces deux dispositions seront à  prendre en compte dans un projet d’organisation patrimoniale, sous réserve de vérifier les modalités d’application qui seront fixées par la loi et les décrets.

 

Il est une autre disposition évoquée, à  savoir autoriser, dans le cadre du dispositif fiscal d’investissement locatif, la location à  un ascendant ou un descendant, qui pourrait être très intéressante pour les familles, sous réserve que les modalités retenues (suspension de la réduction d’impôt pendant la période de location familiale ?) n’en réduisent la portée.

 

 

Source : Herez