Paiement différé et fractionné des droits : pourquoi il faut donner avant le 31 décembre 2014 ?

(…) Par une ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014, Bercy a décidé de modifier le mode de calcul du taux d’intérêt légal à compter du 1er janvier 2015.

Rappelons que ce taux est notamment utilisé dans les procédures civiles et commerciales pour calculer les intérêts de retard dus par les débiteurs défaillants et les pénalités applicables entre professionnels en cas de retard de paiement.

En matière fiscale ce taux est utilisé lorsque des contribuables sollicitent un paiement fractionné ou différé de leurs droits de succession, ou une demande de paiement différé (pendant 5 ans) et fractionné (sur 10 ans) des droits de mutation à titre gratuit applicables à certaines donations d’entreprises et de sociétés.

Compte tenu de la méthode de calcul retenue, le taux d’intérêt légal a été fixé pour les années 2013 et 2014 à 0,04%.

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