Défiscalisation, pour une Loi "Scrivener" qui protège le Consommateur par Jean-Pierre RONDEAU

 

Merci à  Véronique Lefèvre, Directeur adjoint de l’Ingénierie patrimoniale chez Banque Privée 1818, pour son excellent article concernant les sociétés holding animatrices, ses recommandations aux promoteurs et pour son appel au Législateur pour leur mises en œuvre (cliquer ici pour lire l'article)

Néanmoins, nous pouvons avoir quelques inquiétudes quant aux délais, si elle est écoutée, et nous ne sommes pas sûrs que cela soit suffisant.
 

 

C’est pourquoi la Compagnie des CGPI milite depuis de nombreux mois pour qu’une Loi que nous appelons SCRIVENER, à  l’image de ces excellentes règlementations votées il y a plusieurs dizaines d’années qui protègent le Consommateur (emprunteur) encore aujourd’hui.

 

 

Cette nouvelle loi consisterait à  bloquer à  La Caisse des dépôts et Consignations les fonds à  investir. Ceux-ci ne seraient débloqués que sur instruction de BERCY, qui ne pourrait pas ensuite requalifier le produit. Car on est là  face à  l’un des plus gros scandales d’État.

 

 

Il consiste à  ruiner Épargnants et Conseillers, à  l’heure où nos Gouvernants veulent faire investir les premiers et conseiller les seconds dans des sociétés en création, innovantes, pas assez grosses pour les banquiers, pour en pousser à  embaucher ou pour promouvoir un secteur : DOM-TOM, Immobilier, logement social, étudiant, troisième âge, Tourisme, etc.

 

 

Il nous demande de lui faire confiance en souscrivant à  ces produits que sont les Holdings, les FIP, les FCPI et les FCPR, les DUFLOT, etc., mais aussi à  ces nouvelles formules d’assurance vie et PEA.
 

 

Or, il est inconcevable que Bercy requalifie un produit dont le premier atout est le tampon délivré par le même Bercy, et parfois le seul, le Particulier n’étant malheureusement parfois attiré que par la seule défiscalisation, comme l’est le taureau par la muleta.
 

 

Clients et conseillers, dont la responsabilité est lourde, veulent bien prendre des risques reconnus, y compris pour cause de krach, d’erreurs de gestion, voire d’escroqueries. Mais ils n’ont aucun moyen de s’assurer qu’une holding va bien être animatrice avant de s’être délestés des fonds. Et leur confiance est d’autant plus grande quand le promoteur obtient ce visa de Bercy depuis des années.
 

 

C’est pourquoi La Compagnie milite pour une totale responsabilité de Bercy qui a des moyens que les particuliers et leurs conseillers n’ont pas. Il en va de même quand un matériel n’a pas été branché par la filiale d’une entreprise, contrôlée à  près de 90% par l’État, alors même que clients et conseillers, qui n’ont déjà  pratiquement aucun moyen de contrôle par la suite, ne peuvent même pas s’assurer de l’existence du matériel qui ne peut être acheté qu’avec les précieux fonds.
 

 

Jean-Pierre RONDEAU, Président
La Compagnie des Conseils en Gestion de Patrimoine Indépendants