Les dernieres annonces du Président de la République concernant la gestion de patrimoine ...

Le Président de la République, François Hollande, en clôture des assises de l’entrepreneuriat le 29 avril 2013, a prononcé un discours contenant de nombreuses annonces.

 

Voici celles concernant la gestion de patrimoine.

SYNTHÈSE

 

Plus-values de cession mobilières et droits sociaux relevant des articles 150-0 A et suivants du CGI

 

- Suppression des dispositifs dérogatoires, vraisemblablement :

 

• Taux entrepreneur (imposition à  l’impôt sur le revenu au taux proportionnel de 19%) – article 200 A, 2 bis du CGI
• Jeune entreprise innovante (JEI) (exonération des plus-values à  l’impôt sur le revenu) - article 150-0 A, III-7 du CGI
• Départ en retraite du chef d’entreprise (abattement d'un tiers par année de détention au-delà  de la 5ème soit une exonération en cas détention d'au moins 8 ans des plus-values à  l’impôt sur le revenu) - article 150-0 D ter du CGI
• Report d’imposition pour réinvestissement et exonération à  terme des plus-values à  l’impôt sur le revenu au prorata du réinvestissement - article 150-0 D bis du CGI.

- Toutes les plus-values seraient soumises au barème progressif de l’imôt sur le revenu avec maloration des taux d’abbattement :

 

• De droit commun

                                  50% dès 2 ans de détention

                                  65% dès 8 ans de détention

 

 

• En faveur des PME de moins de 10 ans, des JEI, des cessions dans le cercle familial, des départs en retraite :

                                  50% dès 1 an

                                  65% dès 4 ans

                                  Jusqu’à  85% (à  compter de quelle durée de détention ?).

 

- Les cessions en cas de départ en retraite bénéficieraient en outre d’un abattement de 500 K€. Il n’a pas été indiqué si cet abattement s’appliquerait avant ou après abattement pour durée de détention.

 

- L’entrée en vigueur serait en principe au 1er janvier 2013 mais avec pour certaines exceptions au 1er janvier 2014.

-Analyse :

 

• Les cessions en cas de départ en retraite ou de JEI devraient ainsi être quelque peu pénalisées.
• Les cessions de droit commun bénéficieraient d’un abattement plus important dès 2 ans de détention et seraient les grandes gagnantes.
• Les cessions qui bénéficient du taux de 19 % « entrepreneur » seraient plus favorables dès que le taux moyen de taxation de la plus-value nette de l'abattement serait inférieur à  42,5 %, ou que les titres seraient détenus depuis au moins 8 ans.

 

PEA
 

- Le plafond du PEA devrait être relevé de 132 000 euros à  150 000 euros.

- Des versements supplémentaires seraient ouverts jusqu’à  75.000 euros à  condition d’être exclusivement employés à  l’acquisition d’actions et parts sociales de PME et ETI.

Source: Fidroit

 

Attention, en l’absence de communiqué officiel, ces éléments n’ont qu’un caractère indicatif.