Flash : Report d’imposition des plus-values de cession.

La Loi de Finances pour 2013 a profondément durci la fiscalité des plus-values de cessions de titres de sociétés.

 

Parallèlement, elle a également créé et aménagé des régimes dérogatoires. Elle a notamment modifié les régimes dits:

 

• Du report d’imposition (art 150-0 D bis), qui permet sous condition de remploi de la plus-value de cession de bénéficier d’une exonération complète d’impôt. Attention, ce régime est réservé aux personnes physiques qui ont détenu de façon continue pendant 8 ans plus de 10% des droits de vote ou des droits aux bénéfices sociaux d’une société.

 

• Du sursis d’imposition (art 150-0 B / 150-0 B ter), qui permet sous condition de remploi de la plus-value de bénéficier d’un report de la fiscalité. Ce régime, ouvert à  tous, nécessite néanmoins d’avoir apporté ses titres à  un Holding préalablement à  la cession (mécanisme de l’apport-cession).

 

Parmi les modifications, la nouvelle Loi permet désormais dans le cadre du report d’imposition de réemployer la plus-value de cession dans un FCPR. En revanche, dans le cadre du mécanisme de l’apport-cession, seul le remploi au capital de sociétés soumises à  l’IS permet de reporter l’imposition.

 

Dans ce cadre, 123Venture lance une offre dédiée au remploi des produits de cession adaptée à  chacun des deux régimes : offre de FCPR dans le cadre du report d’imposition et offre de sociétés éligibles dans le cadre de l’apport-cession.

 

Pour en savoir plus sur les régimes d’exonération et les solutions proposées par 123Venture : conférence à  l’Hôtel Intercontinental (64 avenue Marceau – 75008 Paris), le mercredi 3 avril 2013.

Pour en savoir plus ou vous inscrire à  la conférence 123Venture, cliquer-ici.