Fiscalité : Enfin une bonne nouvelle...
Grâce au Conseil Constitutionnel
Samedi dernier le Conseil Constitutionnel a annulé la taxation à 75% des revenus supérieurs à 1 million d'euros.
Le Conseil Constitutionnel a censuré l’article 12 pour « méconnaissance » de l’égalité devant les charges publiques.
La vraie bonne nouvelle pour la Gestion de Patrimoine est la « non-intégration » dans le calcul du plafonnement de l’ISF des bénéfices ou revenus que le redevable n’a pas réalisé ou dont il ne dispose pas ; cette intégration méconnaissait l’exigence de la prise en compte des facultés contributives du redevable.
Traduction H24 : les revenus des contrats d’assurance-vie, des bons de capitalisation, des OPCVM dédiés, des sociétés patrimoniales à l’IS, ne vont pas rentrer dans le calcul du plafonnement s’ils ne sont pas réalisés.
Donc pas de taxation à 75% sur des plus-values latentes… pour l'instant.
Pour lire le communiqué de presse du Conseil Constitutionnel, cliquer-ici.
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