Une instruction sur les bois et forêts

L’article 13 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) aménage le régime des plus-values de cessions de terres à  usage forestier ou de peuplements forestiers. Les plus- values réalisées par un propriétaire qui n’exploite pas à  titre professionnel ces terres ou peuplements forestiers relèvent désormais du régime des plus-values des particuliers. Cette mesure codifiée à  l’article 76 A du code général des impôts s’applique aux cessions réalisées à  compter du 1er janvier 2010. Instruction 5 E-3-10