Instruction concernant les plafonds de loyers et de ressources

Instruction du 3 mars 2010 - 5 B-17-10 Les dispositifs d’incitation fiscale à  l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à  la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à  la mise en location des logements à  des locataires dont les ressources n’excédent pas des plafonds fixés par décret. Ces plafonds de loyer et de ressources, qui diffèrent selon le lieu de situation du logement et le dispositif d’incitation fiscale à  l’investissement immobilier locatif concerné, sont révisés chaque année au 1er janvier. La présente instruction administrative actualise ces plafonds de loyer et de ressources pour l’année 2010. Pour retrouver l'intégralité du barème, il vous suffit de cliquer sur le lien suivant.