Amendement pour les holdings

Il a été proposé dans le cadre d’un amendement (N°I-161) de permettre aux sociétés holdings de lever des fonds auprès de plus de cinquante souscripteurs, sous réserve d’investir leur actif, en tout ou en partie, en titres de PME cibles. Ces entreprises cibles correspondent à  la définition européenne de la « petite entreprise communautaire » ; elles peuvent être définies au plan juridique comme employant moins de 50 salariés et réalisant un total de bilan inférieur à  10 millions d’euros, et dont l’activité a commencé il y a moins de 10 ans. Pour les redevables de l’ISF investissant au capital de telles sociétés, le montant de la réduction d’impôt serait déterminé par transparence, à  proportion des fonds effectivement réinvestis par la holding au capital de ces petites entreprises. Cet amendement a été adopté PLF 2010 : Amendement n°I-161