Lancement d'une consultation sur la distribution de produits financiers

Christine LAGARDE, ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, a soumis le 3 novembre à  consultation publique et jusqu’au 31 décembre 2009 le rapport de la mission de propositions qu’elle avait confiée en mars 2009 à  Bruno DELETRE, inspecteur général des finances, sur le thème du contrôle du respect des obligations professionnelles à  l’égard de la clientèle afin d’assurer une meilleure protection des consommateurs de produits et de services financiers. Les principales propositions soumises à  consultation sont : - obligation transversale de loyauté à  l’égard de la clientèle : le rapport propose d’introduire dans la loi une nouvelle disposition exigeant des banques, des assurances et de tous les intermédiaires financiers qu’ils mettent en place les procédures leur permettant de s’assurer qu’ils agissent de manière loyale vis-à -vis de leur clientèle. Le rapport propose que le respect de cette obligation soit soumis à  supervision de la part des autorités de contrôle ; - le rapport propose que cette obligation de loyauté soit déclinée au moyen de « recommandations concertées » qui seraient approuvées par les autorités de contrôle, après concertation avec les consommateurs et les professionnels ; - renforcement du contrôle des intermédiaires financiers : le rapport propose de confier à  des associations professionnelles représentatives des intermédiaires financiers le contrôle de leurs adhérents à  la condition que ces associations soient préalablement agréées puis contrôlées au fil de l’eau par les autorités de contrôle et de supervision du secteur financier.