Instruction du 16 octobre portant sur le régime de déduction des charges supportées par les nus-propriétaires

Jusqu’à  l’imposition des revenus de l’année 2008, les dépenses de travaux de grosses réparations restant à  la charge des nus-propriétaires, en application de l’article 605 du code civil, pouvaient constituer un déficit foncier d’égal montant, imputable sans limitation sur leurs autres revenus fonciers ou sur leur revenu global, lorsque ces dépenses portaient sur des immeubles dont le démembrement de propriété résulte de succession ou de donation entre vifs, effectuée sans charge ni condition et consentie entre parents jusqu’au quatrième degré inclusivement. 2/ L’article 85 de la loi de finances rectificative pour 2008 supprime cet avantage fiscal non plafonné, et procède à  une réforme du régime dérogatoire de déduction des charges foncières supportées en application de l’article 605 du code civil par les nus-propriétaires de biens dont le démembrement du droit de propriété résulte d’une succession ou de certaines donations. A compter de l’imposition des revenus de l’année 2009, le contribuable peut : - soit prendre en compte ces dépenses pour la détermination de ses revenus fonciers dans les conditions de droit commun ; - soit opter pour la prise en compte de ces dépenses sous la forme d’une déduction plafonnée de charges du revenu global (et non plus d’un déficit foncier imputable sans limitation sur ce même revenu). L’option du contribuable est irrévocable et entraîne renonciation à  la prise en compte des dépenses concernées pour la détermination des revenus fonciers. Ce régime est codifié sous le 2° quater du II de l’article 156 du code général des impôts (CGI). Instruction 5 B-27-09