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Abus de droit fiscal : le Ministère calme le jeu...

Le Ministre de l'Action et des Comptes Publics a publié ce week-end un communiqué en réaction aux craintes exprimées suite à  l'instauration du nouvel article L64 A dans le livre des procédures fiscales.

 

http://files.h24finance.com/jpeg/Abus%20de%20Droit%20Fiscal.jpg

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