Acompte de 60% perçu cette semaine sur les réductions/crédits d'impôts éligibles...

Afin de compenser le prélèvement à la source (PAS) et l’avance de trésorerie des contribuables liée à la non prise en compte des réductions et crédits d’impôts dans le calcul du taux du PAS, le gouvernement vous a versé le 15 janvier dernier un acompte de 60% de la réduction d’impôt ou du crédit d’impôt mais uniquement pour ceux d’entre vous qui bénéficient de certains crédits ou réductions d'impôts éligibles.

Quels sont les réductions et crédits d’impôts éligibles à l’acompte ?

• Réductions d’impôts pour dons ;

• Les réductions d’impôts pour les investissements dans le logement locatif : Pinel, Scellier, Duflot, Censi-Bouvard, investissement social et logement dans le DOM (Girardin social et logement) ;

• La réduction d’impôt relative aux dépenses d’accueil en établissements d’hébergement pour personnes âgées (Ehpad) ;

• Crédit d’impôt service à la personne : emploi à domicile et garde d’enfants de moins de 6 ans.

Quand seront versés les acomptes sur les réductions ou crédit d’impôts ?

• Un acompte de 60% : le 15 janvier 2019 ;

• Le solde : été/septembre 2019.

Comment sont versés ces acomptes ?

Ces acomptes sont versés sur votre compte bancaire dont l’administration fiscale a connaissance.

Sur quelle base est calculé l’acompte ?

• L’avance de 60% versée le 15 janvier 2019 est calculée sur la base des crédits ou réductions d’impôts réalisés en 2017 et déclarés dans la déclaration d’impôt sur le revenu au printemps 2018.

• Le solde qui sera versé à l’été/septembre 2019 sera calculé sur la base des éléments de la déclaration de revenus qui sera adressée au printemps 2019 sur les crédits ou réductions d’impôts réalisés en 2018.

En d’autres termes :

• Si vous n’avez pas fait de dépenses de crédits ou réductions d’impôts en 2017, mais que vous en avez faits en 2018 : vous ne toucherez pas d’acompte en janvier 2019. Le solde vous sera alors versé en septembre 2019. 

• Au contraire, si vous avez effectué des dépenses de crédits ou réductions d’impôts en 2017 mais aucun en 2018 : vous bénéficierez d’un acompte en janvier 2019 que vous devrez restituer en septembre 2019.