Transmission d'un capital décès...

Situation de fait :

Vous vous interrogez sur la mise en œuvre du dispositif prévu par l’arrêt Musel rendu par le Conseil d’Etat le 10 juillet 1992, et en particulier :

• D’une part, sur la transmission du capital-décès aux héritiers ;

• D’autre part, sur le montant du capital versé ;

• Enfin, sur les modalités du remboursement du prêt par la société.

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