Pacte Dutreil - Activité de la Holding

Situation de fait :

Votre client détient des parts d’une holding dont il est gérant-salarié. Nous comprenons que la holding détient des participations dans cinq SCI auxquelles elle facture diverses prestations de service (décompte de charges, rédaction de baux, visite avec des agences immobilières…), en plus de percevoir des loyers au titre de la location de bureaux/locaux d’activité qu’elle détient en usufruit.

Avec ses associés, il a mis en place un pacte Dutreil avec un engagement collectif de conservation de deux ans qui arrive à échéance en cette fin d’année.

Alors qu’il souhaite procéder aujourd’hui à la donation, son notaire et son comptable sont réticents à l’idée de conclure l’acte au motif que l’activité civile de la holding est prépondérante.

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