Démembrement de parts de SARL...

Situation de fait :

Votre client détenait en pleine propriété 55% des parts sociales de la SARL dont il est gérant. Etant marié sous un régime communautaire, il s’agissait de biens communs.

En septembre 2016, votre client a donné à ses trois enfants la nue-propriété d’une partie des parts à hauteur de 45% du capital de la SARL tout en se réservant l’usufruit. La communauté a donc conservé 10% des parts en pleine propriété.

Votre client souhaite aujourd’hui poursuivre la transmission des participations à ses enfants.

Dans ce contexte, vous vous interrogez sur le fait de savoir :

• Si votre client conservait une part en pleine propriété, s’il était possible de prévoir dans les statuts de la SARL que la nomination ou la révocation du gérant se ferait à l’unanimité des associés ?

• S’il était possible de prévoir, dans une SARL, l’affectation des produits en cas de distribution de réserves en fonction des objectifs du client (usufruitier seul, nu-propriétaire seul ou report du démembrement en quasi-usufruit sur les réserves distribuées) ?

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