Succession internationale et sort de la donation-partage...
Situation de fait :
Vos clients, de nationalité française, mariés sous le régime de la communauté légale (avant 1966) sont résidents d’Espagne.
Ils ont fait une donation-partage à leurs deux enfants.
Vous vous interrogez sur la loi applicable à leur succession et la prise en compte de la donation-partage.
Pour lire la fiche complète rédigée par le département Ingénierie Patrimoniale de la Banque Privée 1818, cliquez ici
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